1 – Objet
Les présentes conditions générales régissent les relations entre 0uest Art Shop et les artistes ainsi que les droits et obligations de chacun dans ce cadre. Elles sont accessibles et imprimables lors de l’inscription de l’artiste

2 – Contact
Adresse postale : 19 rue Madame du Campfranc 35000 RENNES
Téléphone : XXXXXXXX
Adresse électronique : contact@ouestartshop.com

3 – Présentation des conditions générales
– L’acceptation des présentes conditions générales ne peut être que pleine et entière. Aucune réserve ne sera acceptée.
– Tout artiste (âgé d’au moins 18 ans) qui souhaite accéder aux services du site peut faire une demande d’inscription par mail. Ouest Art Shop se réserve le droit d’accepter ou de refuser la demande d’inscription sans justification. En cas d’acceptation, vous serez informé par mail. En cas de refus, à défaut de réponse sous 3 semaines, l’artiste devra considérer sa demande comme refusée. L’artiste ne peut exercer aucun recours ni solliciter de demande d’indemnités.
– Après acceptation, l’artiste recevra par mail un formulaire d’inscription qu’il devra remplir. Toute inscription incomplète ne sera pas validée. Suite à l’inscription l’artiste devra nous fournir une série d’informations sur son profil (qui peuvent reformulées avec accord de l’artiste) , les photos des œuvres qu’il veut proposer avec une description précise ( dimensions exactes, poids…) et le prix demandé. L’artiste s’engage à fournir des documents complémentaires si nécessaire et à garantir que toutes les informations qu’il fournit sont exactes et non entachées de caractères trompeurs. Il s’engage également à prévenir Ouest Art shop en cas de modification des infos (non disponibilité de l’oeuvre entre autres) et indiquer les dates de ses absences afin que les délais de confirmation de disponibilité des oeuvres et de livraison soient suspendus durant ces périodes.

4 – Sélection des oeuvres
Les oeuvres présentées à la vente par l’artiste doivent, sauf accord de Ouest Art Shop, remplir les conditions suivantes :
– L’artiste doit être l’auteur des œuvres, disposer de l’ensemble des droits et autorisations nécessaires et pouvoir les vendre sur le site sans enfreindre quelconque engagement d’exclusivité ou de droits à l’égard d’un tiers.
– Les œuvres doivent constituer des œuvres d’art au sens de l’article 98A de l’annexe III du Code Général des impôts.
– Les œuvres ne doivent pas porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ni présenter de caractères préjudiciables, diffamatoires, racistes, xénophobes ou promouvant des activités illicites
– L’artiste indique lui-même les caractéristiques des œuvres qu’il présente à la vente sur le site. Il est seul responsable de cette description.
– Ouest Art Shop se réserve le droit de refuser l’offre à la vente sur le site de certaines œuvres des artistes inscrits en fonction de sa ligne éditoriale.
– L’artiste s’engage à faire retirer sans délai de la vente sur le site une oeuvre vendue par un autre canal.

5 – Prix de vente des œuvres
L’artiste fixe lui-même le prix de vente de chaque oeuvre.
Si une oeuvre est proposée à la vente sur un autre canal de distribution, l’artiste s’engage à ne pas le vendre à un prix inférieur à celui fixé sur Ouest art Shop.

6 – Commandes, paiement et livraison
A réception d’une commande sur le site, Ouest Art Shop informe l’artiste qui a 2 jours pour confirmer la disponibilité de l’oeuvre. Au- delà elle est considérée comme non disponible et la commande est annulée. Si elle est disponible la commande est alors validée.
Le client procède au paiement sur le site. Après expiration du délai de rétractation légal (14 jours) Ouest art Shop versera à l’artiste le solde du prix après déduction de sa commission.
Ouest Art Shop adressera à l’artiste un mail concernant les instructions relatives à l’expédition par un transporteur de son choix. L’organisation du transport de l’oeuvre se basera sur les informations communiquées par l’artiste (dimensions, poids, prix). En cas d’inexactitudes entraînant des surcoûts, l’artiste sera débité des sommes concernées.
L’artiste s’engage à respecter ces instructions et à rendre le colis disponible afin de procéder à l’expédition dans un délai de 8 jours maximum. Il sera seul responsable de l’emballage et de la protection de l’oeuvre et devra impérativement inclure dans le colis une facture récapitulant le prix de vente de l’oeuvre ainsi que les éventuels frais de livraison facturés au client (en dessous de 100€), ainsi qu’un certificat d’authenticité.
En cas de retard de livraison dû au non-respect par l’artiste du délai prévu entrainant une annulation de commande, Ouest Art Shop se réserve le droit de facturer à l’artiste le montant de sa commission et des frais entrainés par l’organisation de la livraison.
En cas de rétractation de l’utilisateur, Ouest Art Shop transmettra à ce dernier les coordonnées de l’artiste afin qu’il puisse retourner l’oeuvre à ses frais. L’artiste devra informer le site de sa réception ou non réception. A défaut d’information dans un délai de 30 jours, l’utilisateur sera remboursé des sommes versées pour sa commande déduction faite des frais de port.

7 – Prix des services
En contrepartie des services fournis aux artistes, ceux-ci s’engagent à verser à Ouest Art Shop une commission au taux de 30%HT, la prestation étant assujettie au taux de TVA de 20%.
Les tarifs de Ouest Art Shop peuvent faire à tout moment l’objet d’une révision. L’artiste sera informé de modifications au moins 15 jours avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs. L’artiste qui ne les accepte pas doit se désinscrire des services. A défaut il sera réputé les avoir acceptés.

8 – Obligations des artistes
L’artiste est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment fiscales, administratives de tout paiement de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent en relation avec son utilisation des services. Il s’engage à fournir sans délai toute information nécessaire à la bonne exécution des services.
Il est seul responsable de l’exactitude et de la mise à jour des informations qu’il fournit en particulier ses coordonnées bancaires et personnelles. Ouest Art Shop ne pourra en aucun cas être tenu responsable des difficultés ou impossibilité de paiement ni des éventuelles pénalités qui pourraient être dues à l’inexactitude de ces coordonnées.
L’artiste est informé et accepte être le seul responsable de la protection et le respect de ses droits de propriété intellectuelle sur les oeuvres qu’il choisit de mettre à la vente sur le site. Il décharge Ouest Art Shop de toute obligation de surveillance et de toute responsabilité à ce titre.
L’artiste qui est entré en contact avec un client grâce au site s’interdit de vendre une oeuvre proposée sur le site autrement que par l’intermédiaire du site sous peine d’exclusion immédiate et définitive de celui-ci.
L’artiste est seul responsable des contenus qu’il diffuse dans le cadre des services. Il garantit Ouest Art Shop contre toutes plaintes, réclamations ou actions qu’il pourrait subir du fait de la violation par l’artiste d’une de ses
obligations aux termes des présentes conditions générales, et s’engage à l’indemniser de tout préjudice qu’il subirait et à payer tous les frais, charges ou condamnations qu’il pourrait avoir à supporter de ce fait.
En cas de manquement à ses obligations, l’artiste sera informé par lettre recommandée avec accusé de réception de sa résiliation.

9 – Responsabilité de Ouest Art Shop
Ouest Art Shop sert d’intermédiaire entre le client et l’artiste. Il s’engage à aider la communication entre eux et à fournir ces services avec rapidité. A ce titre l’artiste consent à ce que les œuvres soient vendus par l’intermédiaire du site, soient reproduites en tout format sur toute page du site, de son application mobile et tous autres sites internet, applications avec il a des accords. Il accepte également les éventuelles modifications de cadrage ou petites altérations de qualité dues aux contraintes techniques.
Ouest Art Shop se réserve le droit de mettre en avant sur le site ou autres supports de promotions les œuvres de son choix. Les artistes sélectionnés ou non ne pourront exercer aucune réclamation.
L’artiste peut se désinscrire des services à tout moment (sauf en cas de commande en cours) en adressant une demande par mail ou courrier. Son compte sera automatiquement supprimé.
Ouest Art Shop peut résilier le compte d’un artiste sans en justifier le motif par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant le respect d’un préavis d’un mois.
Ouest Art Shop se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Les artistes seront alors informés par tout moyen utile. En cas de non acceptation, l’artiste devra se désinscrire des services. S’il a recours aux services après l’entrée en vigueur des nouvelles conditions, il est réputé les avoir acceptées.